1. Capacité juridique
Vous déclarez et certifiez être juridiquement habilité à accepter les présentes Modalités et à utiliser le site Web conformément à celles-ci. Si vous êtes une personne physique, vous déclarez et certifiez être majeur selon les lois de votre lieu de résidence, et âgé d’au moins 18 ans dans tous les cas. Si vous utilisez le site Web au nom d’une entreprise ou d’une autre organisation, vous déclarez et certifiez que vous êtes habilité à accepter les présentes Modalités au nom de l’organisation en question, et que « vous » désigne aux présentes à la fois ladite organisation et vous-même personnellement, conjointement et solidairement.
2. Licence
Nous vous conférons une licence non exclusive, incessible et limitée vous autorisant uniquement à utiliser le site Web conformément aux présentes Modalités. Nous et, s’il y a lieu, nos concédants, nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes Modalités.
3. Protection de la vie privée
Vous convenez avoir pris connaissance de la Politique sur la protection de la vie privée accessible sur ce site, car des modifications peuvent être apportées de temps à autre à celle-ci comprises, (la « Politique sur la protection de la vie privée »), et consentez pas les présentes à ce que nous recueillions, utilisions et divulguions vos renseignements personnels (précédemment ou ultérieurement recueillis) aux fins indiquées dans la Politique sur la protection de la vie privée. Vous consentez de plus à ce que nous utilisions ces renseignements personnels conformément aux modalités de la Politique sur la protection de la vie privée, qui est intégrée aux présentes par renvoi et fait partie intégrante des présentes Modalités.
4. Votre compte et son utilisation
Si votre utilisation du site Web exige que vous disposiez d’un compte vous identifiant en tant qu’utilisateur du site Web (un « compte »), les modalités suivantes s’appliquent :
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Responsabilité– Vous êtes seul responsable :
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de votre compte ainsi que de la gestion, de la confidentialité et de la sécurité de votre compte ainsi que de tous les mots de passe liés à ce dernier; et
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de toutes les activités menées dans le cadre de votre compte, y compris par les personnes qui accèdent à celui-ci avec ou sans votre autorisation.
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Avis– Vous vous engagez à nous aviser immédiatement :
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de toute utilisation non autorisée de votre compte, de tout service fourni par l’intermédiaire de celui-ci ou de tout mot de passe lié à votre compte; ou
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de toute brèche de sécurité liée à votre compte ou à un quelconque service fourni par son intermédiaire.
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Vous vous engagez de plus à nous fournir l’assistance demandée afin de mettre fin à toute brèche de sécurité liée à votre compte ou d’y remédier.
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Exactitude– Vous vous engagez à nous fournir les données clients exactes et complètes que nous exigeons de temps à autre, ainsi qu’à nous aviser sans tarder de tout changement touchant lesdites données détenues par nous afin que celles-ci demeurent complètes et exactes.
5. Limitations touchant le site Web
Le site Web dépend d’Internet, y compris de réseaux, de câbles, d’installations et d’équipements qui ne relèvent pas de notre responsabilité. Par conséquent (i) toute déclaration de notre part touchant la performance, la vitesse, la fiabilité, l’accessibilité, l’utilisation ou la stabilité du site Web n’est faite que sur la base « d’efforts commerciaux raisonnables »; (ii) nous ne pouvons garantir un niveau minimal de performance, de vitesse, de fiabilité, d’accessibilité, d’utilisation ou de fiabilité du site Web; et (iii) les données, messages, renseignements ou autres éléments transmis par Internet peuvent ne pas être totalement confidentiels, et votre anonymat n’est pas garanti.
6. Utilisation acceptable et interdictions
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Utilisation légale. Vous devez :
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n’utiliser le site Web qu’à des fins légales; et
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nous aviser dès que vous avez connaissance, à quelque moment que ce soit, d’une violation d’une quelconque partie des présentes Modalités par une personne ou une entité, et nous apporter l’assistance demandée afin de mettre un terme à cette violation ou d’y remédier.
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Conduite interdite. Sans restreindre la portée des autres restrictions énoncées dans les présentes Modalités, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement, commettre ou permettre que soient commises les actions suivantes en lien avec le site Web :
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Perturbation de tout site Web, ordinateur ou système Internet, ou menace à son intégrité, à son exploitation ou à sa sécurité.
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Désactivation ou contournement des contrôles d’accès ou des procédures ou processus associés établis pour contrôler l’accès au site Web.
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Partage, revente, reproduction, copie, distribution, redistribution ou exploitation à des fins commerciales (sauf à des fins commerciales internes) d’une quelconque partie d’un site Web ou octroi d’une sous-licence visant son utilisation ou l’accès à celui-ci, sauf avec notre autorisation expresse.
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Extraction, compilation, collecte ou stockage de renseignements personnels d’autrui sans son consentement exprès.
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Nos recours. Sans préjudice des autres droits dont nous disposons, nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre droit d’utilisation du site Web sans aucun avis si nous estimons, à notre discrétion, que vous avez contrevenu à la moindre des règles d’utilisation acceptable énoncées ci-dessus. Nous pouvons retirer tout contenu que nos modérateurs jugent contestable pour un motif quelconque, ou sans motif.
7. Droits de propriété
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Contenu – Le terme « contenu » désigne aux présentes tout élément et tout contenu, y compris les dessins, éditoriaux, textes, graphiques, éléments audiovisuels, éléments multimédias, photographies, vidéos, musiques, enregistrements sonores, rapports, documents, logiciels, renseignements, formules, modèles, données et autres œuvres.
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Contenu de tiers – Le contenu consulté ou accessible par l’intermédiaire du site Web ou d’Internet (le « contenu de tiers ») peut être la propriété d’autres parties que vous ou nous, ainsi qu’être protégé par les lois applicables en matière de droit d’auteur, de marques de commerce, de brevets ou de secrets commerciaux, ou encore par les autres lois afférentes à la propriété. Ni votre utilisation du site Web ni les présentes Modalités ne vous confèrent le moindre droit sur le contenu de tiers, hormis le droit limité d’utiliser le site Web conformément aux présentes Modalités. Le site Web peut comporter des liens vers du contenu de tiers hébergé sur des sites Web exploités par d’autres parties que vous ou nous (les « sites Web de tiers »). Nous ne sommes nullement tenus de vérifier l’exactitude du contenu présent sur les sites Web de tiers et nous ne cautionnons, ne garantissons, ne recommandons et ne faisons la promotion d’aucun service ou produit susceptible d’être offert ou accessible par l’intermédiaire desdits sites Web de tiers ou de leurs exploitants.
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Notre contenu – Sauf mention expresse contraire, tous les droits sur le site Web et sur l’ensemble du contenu, des codes sources, des processus, des dessins, des technologies, des adresses URL, des noms de domaine ainsi que des marques et logos qui font partie du site Web (« notre contenu ») sont notre propriété exclusive ou appartiennent à nos concédants ou fournisseurs, et sont protégés par les lois applicables en matière de droit d’auteur, de marques de commerce, de brevets ou de secrets commerciaux ainsi que par les autres lois afférentes à la propriété. Vous convenez que la licence touchant notre contenu est régie par les présentes Modalités, dénégations et limitations de responsabilité qu’elles comportent comprises. Ni votre utilisation du site Web ni les présentes Modalités ne vous confèrent le moindre droit sur notre contenu, hormis le droit limité d’utiliser le site Web conformément aux présentes Modalités. Sauf avec notre autorisation écrite, vous vous engagez à ne pas :
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copier, modifier, rendre accessible par un hyperlien profond, louer, prêter, vendre, céder ou concéder en vertu d’une sous-licence notre contenu, accorder un droit de sûreté sur celui-ci ou céder un droit ou une participation quelconque sur celui-ci par quelque moyen que ce soit;
-
distribuer, désosser, désassembler ou tenter autrement de percer le code source de notre contenu ou encore créer des œuvres dérivées de ce dernier, dans la mesure où les lois applicables permettent une telle interdiction;
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permettre à toute autre personne ou entité de commettre l’un des actes mentionnés ci-dessus.
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Votre contenu – Sauf entente à l’effet contraire dans un accord distinct, nous ne revendiquons la propriété d’aucun contenu que vous publiez, téléversez, entrez, soumettez ou transmettez autrement à nous ou à un tiers au moyen du site Web (« votre contenu »); toutefois, en publiant, en téléversant, en entrant, en fournissant, en soumettant votre contenu ou en le transmettant autrement, à nous ou à un tiers, au moyen du site Web, vous convenez de ce qui suit :
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Licence– Vous nous octroyez de ce fait une licence limitée libre de redevances, non exclusive, mondiale, et entièrement payée nous autorisant à utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher, modifier, supprimer, publier et traduire votre contenu dans la mesure où nous jugeons cela raisonnablement nécessaire pour proposer le site Web à nos clients ou pour assurer le respect et l’application des présentes Modalités.
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Garantie– Vous confirmez, déclarez et garantissez de ce fait que vous détenez tous les droits ainsi que le pouvoir et l’autorité nécessaires pour octroyer la licence visant votre contenu mentionnée ci-dessus.
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Indemnisation– Vous vous engagez à nous indemniser de la totalité des responsabilités, actions, procédures, réclamations, causes d’action, demandes, dettes, pertes, dommages, frais et coûts, frais juridiques raisonnables compris, de tout montant payé afin de régler une action ou d’exécuter un jugement ainsi que des dépenses de toute nature engagées par nous en lien avec votre contenu ou découlant de celui-ci, y compris dans les cas où votre contenu (A) constitue une contrefaçon du contenu de tiers ou une violation de droits de propriété de tiers, ou (B) est inapproprié, blasphématoire, diffamatoire, non autorisé, obscène, indécent ou illégal.
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Publicité – Nous sommes en droit d’insérer sans aucun avis des données publicitaires sur le site Web, tant que cela n’implique pas la transmission du moindre de vos renseignements personnels en violation de la Politique sur la protection de la vie privée.
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Transmission publique et mise en antémémoire – Vous convenez que notre gestion et notre mise à disposition du site Web (votre contenu et tout autre contenu compris) peuvent impliquer des transmissions sur divers réseaux et l’apport de changements visant la conformité et l’adaptation aux exigences techniques des réseaux ou dispositifs utilisés, et que votre contenu et tout autre contenu peuvent être mis en antémémoire ou soumis à d’autres politiques et procédures de traitement technique ou de transmission par nous ou en des lieux transitoires sur Internet.
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Conformité et plaintes – Vous convenez que nous pouvons, sans aucun avis et sans encourir la moindre responsabilité, divulguer à des tiers vos renseignements ou votre contenu, surveiller l’utilisation du site Web ainsi que surveiller, examiner et bloquer votre contenu si nous estimons, de bonne foi, que cela est raisonnablement nécessaire pour proposer le site Web aux clients, assurer le respect ou l’application des présentes Modalités, assurer le respect de quelque loi ou règlement que ce soit, répondre aux allégations de conduite illégale ou de violation de droits de tiers, ou encore pour nous protéger ou protéger autrui. Dans le cas où nous recevons une plainte liée à votre utilisation du site Web, vous convenez que nous pouvons, à notre discrétion, sans aucun avis et sans encourir la moindre responsabilité, étudier la plainte en question, restreindre, suspendre ou résilier tout service concerné, ou encore retirer votre contenu de nos serveurs.
8. Fermeture de compte
Nous pouvons, à notre discrétion, suspendre, restreindre ou fermer votre compte et ainsi que suspendre, restreindre et résilier votre droit d’utilisation du site Web, en tout temps, sans vous en aviser et pour tout motif, y compris parce votre utilisation du site Web nuit à l’exploitation ou à la performance de ce dernier ou encore d’équipements ou de réseaux de tiers, ou encore en raison de votre défaut d’acquitter sans retard un montant que vous nous devez, de la réception par nous d’une plainte de tiers liée à votre utilisation ou à votre mésusage du site Web ou encore de votre violation passée ou en cours de la moindre disposition des présentes Modalités. Nous ne sommes pas tenus d’aviser les tiers, y compris les fournisseurs tiers de services, de biens ou de renseignements, de la suspension, de la restriction ou de la résiliation de votre droit d’accès au site Web.
9. DÉNÉGATIONS, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
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RECONNAISSANCE PAR L’UTILISATEUR – Vous convenez : (i) que toute utilisation du site Web que nous mettons à disposition est entièrement à vos risques; (ii) que le site Web peut comporter des liens vers d’autres sites Web, proposés uniquement pour votre commodité et dont l’inclusion ne signifie nullement que nous cautionnons ces autres sites ou leur contenu ou encore que nous menons des enquêtes ou des vérifications les concernant; et (iii) que le site Web mis à disposition en vertu des présentes Modalités l’est « tel quel » et « sous réserve de disponibilité ».
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EXCLUSION DE GARANTIES – Nous n’accordons strictement aucune garantie d’adéquation, de fiabilité, de fonctionnalité, de convivialité, de sécurité, de qualité, de capacité, de performance, de disponibilité, de fourniture en temps opportun ou encore d’exactitude du site Web ou de tout autre produit offert en vertu des présentes Modalités. Nous nions expressément accorder la moindre garantie expresse, tacite ou légale, y compris la moindre garantie tacite de valeur marchande, d’adaptation à une fin particulière, de durabilité, de propriété ou de non-contrefaçon, qu’elles découlent des usages commerciaux, du cours normal des affaires, de modalités d’exécution, de la loi, de l’equity ou de quoi que ce soit d’autre.
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ABSENCE DE RESPONSABILITÉ – Nonobstant toute autre disposition des présentes Modalités, nous, nos sociétés affiliées ou les parties qui nous contrôlent, nos mandataires, nos employés, nos fournisseurs, nos revendeurs et nos distributeurs (collectivement « nous ») ne pouvons en aucune circonstance être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires spéciaux ou punitifs ou encore des autres dommages ou pertes de toute nature, y compris les pertes de bénéfices, de notoriété, d’occasions, de revenus, de jouissance ou de données, consécutifs ou liés directement ou indirectement aux présentes Modalités ou encore à l’utilisation ou à la non-utilisation du site Web ou de tout logiciel, peu importe la cause d’action et même si un ou plus d’entre nous avons été prévenus de la possibilité de ces dommages ou pertes, y compris les dommages ou pertes consécutifs ou liés d’une quelconque matière à toute perte ou tout endommagement de données découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de la non-utilisation du site ou d’une composante associée.
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APPLICATION – Si, comme tel est le cas en certains endroits, l’exclusion de certaines garanties ou conditions encore la limitation de certains types de responsabilités sont interdites, cette exclusion ou limitation ne vous est pas opposable, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour rendre les présentes Modalités conformes à l’interdiction applicable.
10. Force exécutoire
En utilisant le site Web ainsi que le contenu et les fonctionnalités auxquels il permet d’accéder, vous êtes réputé avoir signé électroniquement l’entente établie par les présentes Modalités et avoir consenti à conclure des ententes avec nous par voie électronique. La présente entente est présumée conforme à toutes les exigences du droit applicable en matière de rédaction, bien qu’elle soit sous forme électronique et acceptée par voie électronique. Tout contrat entre vous et nous signé par voie électronique est réputé, à toutes fins de droit, exécutoire comme s’il avait été signé sur papier.
11. Interprétation
Dans les présentes Modalités, (i) les titres et en-têtes ne visent qu’à faciliter la lecture des présentes Modalités et ne peuvent donc influer sur leur interprétation (ii) les expressions comme « incluant » ou « y compris » signifient « y compris, mais non exclusivement », alors que la mention « ou » signifie « et (ou) »; et (iii) toute allusion à un site Web est réputée être également une allusion aux sites Web ou aux adresses URL qui le remplacent ou lui succèdent et qui contiennent des données essentiellement semblables à celles du site Web ou des adresses URL en question.
12. Renonciation aux droits et recours
Le fait que nous n’insistions pas sur le strict respect d’une disposition des présentes Modalités ou n’en assurions pas la stricte application ne peut être interprété comme une renonciation à un droit ou à une disposition quelconque. Ni les relations entre vous et nous ni les pratiques commerciales ne peuvent avoir pour effet de modifier la moindre disposition des présentes Modalités. Nos droits, pouvoirs et recours en vertu des présentes Modalités, y compris le droit de suspendre, de restreindre ou de résilier le droit d’utilisation du site Web, sont cumulatifs et s’ajoutent, sans toutefois s’y substituer, aux droits, pouvoirs et recours dont nous pouvons disposer en vertu de la loi ou de l’equity.
13. Divisibilité
Si une disposition des présentes Modalités est en tout ou en partie jugée invalide ou inexécutoire, cette invalidité ou ce caractère inexécutoire ne concerne que la disposition ou la partie de la disposition en question; en pareil cas, les autres dispositions des présentes, ou le reste de la disposition concernée selon le cas, conservent leur plein effet.
14. Prescription
Toute action que vous pourriez engager en lien avec les présentes Modalités ou avec le site Web doit l’être dans un délai d’un an suivant l’évènement à l’origine de la réclamation ou de la cause de l’action en question, sans quoi elle sera prescrite.
15. Avis
Tout avis (consentements, renonciations, approbations, autorisations ou autres communications compris) donné en lien avec les présentes Modalités
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par nous à vous est réputé avoir été dûment donné s’il avait été remis en mains propre ou transmis aux coordonnées précises indiquées dans votre compte;
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par vous à nous n’est réputé avoir été dûment donné que s’il a été communiqué par écrit à communications@payroll.ca.
16. Cession et application
Nous pouvons en tout temps et sans vous en aviser céder en tout ou en partie nos droits et obligations en vertu des présentes Modalités. Vous ne pouvez céder les présentes Modalités sans notre consentement écrit préalable. Les présentes Modalités sont consenties à votre profit et au nôtre ainsi qu’à celui de nos représentants personnels et légaux, successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et lient l’ensemble des parties précitées.
17. Relation
Vous convenez que les présentes Modalités ou encore l’utilisation du site Web ne créent entre nous aucune forme de coentreprise, aucun partenariat, aucune relation fiduciaire, ou encore aucune relation de type employeur-employé ou mandant-mandataire.
18. Cas de force majeure
Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations en vertu des présentes Modalités si cette inexécution ou ce retard est dû à des circonstances pouvant raisonnablement être considérées comme indépendantes de sa volonté, comme un phénomène naturel, un acte d’un gouvernement, une guerre, une émeute, une grève ou un accident de transport, mais à l’exclusion d’un manque de financement, de liquidités ou de crédit.
19. Entente intégrale
Les présentes Modalités, modifications apportées de temps à autre à celles-ci incluses, y compris la totalité des documents, sites Web, règlements, modalités et politiques évoqués aux présentes, dont la Politique sur la protection de la vie privée, constituent l’entente intégrale entre vous et nous en ce qui concerne les questions évoquées aux présentes et remplacent toutes les ententes et conventions antérieures et existantes, sous forme électronique, verbale ou écrite, entre nous et vous concernant les questions précitées.
20. Modification des présentes Modalités
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Modalités en tout temps et sans vous en aviser, mais nous engageons à prendre des mesures raisonnables pour publier toute modification avant qu’elle prenne effet. Nous nous engageons à veiller à ce que la toute dernière version des présentes Modalités, modifications apportées à celles-ci comprises, soit publiée sur le site Web. Il vous incombe de consulter régulièrement le site Web pour prendre connaissance sans retard des modifications précitées. Si vous jugez une modification inacceptable, vous pouvez résilier l’entente entre nous et vous relative à l’utilisation du site Web conformément aux présentes Modalités. Si vous continuez à utiliser le site Web après qu’une modification a pris effet, vous êtes réputé avoir accepté la version des présentes Modalités intégrant cette modification.